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1 résultats pour « Article 242-6.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101088

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

455 du Code de procédure Civile ; ET ALORS, SURTOUT, QUE si l'article 259 du Code Civil prévoit que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux, l'échange de

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