L. 643-11 du code de commerce et 2438 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, Lp.

2429 et 2430 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1134, 2434 et 2435 du code civil " ; Mais attendu qu'ayant retenu que la durée de la garantie prise sur le bien hypothéqué par Mme Y...épouse X... ayant été conventionnellement déterminée, par une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2434 et 2435 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code. » Réponse de la Cour 5.

du 2 avril 1998, de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de

droit aux intérêts et autres accessoires » ; que l'article 2435 du Code civil énonce par ailleurs que « l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée

X... avec affectation hypothécaire s'est donc éteinte au 9 octobre 2007 » (jugement confirmé p. 7) ; ALORS, D'UNE PART, QUE si aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2434 du Code civil (anciennement

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article 24.6 des statuts de la CFTC, il revient au Bureau confédéral de veiller à la discipline confédérale et de faire au Conseil confédéral

463 du code de procédure civile. 8.

1134, les anciens articles 2124, 2127, 2129, 2146, 2160 devenus les nouveaux articles 2413, 2416, 2418, 2426, 2443 du Code civil ; 2/ ALORS QUE seule l'hypothèque conventionnelle, prise sous forme

3 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 9.

de droit supérieure, à compter du versement des cotisations de sorte que les dispositions de l'article 2234 du code civil ne sauraient recevoir application en l'espèce comme la société le demande ; qu'en

2434 à 2437 du code civil et l'article 257, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 juin 2006 la société Simga a fait inscrire une hypothèque judiciaire

2432 du code civil, M.

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de