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L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200303

Cassation

22 février 2012

X..., devenu avocat au barreau de Paris, fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100844

Cassation

5 juillet 2017

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil ; ALORS, à supposer adoptés les motifs des premiers juges QUE 2°), en cas de souscription d'un cautionnement solidaire,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300047

Cassation

14 janvier 2021

1134 et 1165 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond sont tenus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02592

Cassation

6 décembre 2017

L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

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