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Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 5.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110940

Cassation

15 décembre 2021

ont été commis, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé l'article 242 du Code civil.

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613725c6cd580146774206b5

Cassation

29 avril 1998

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 5.1.c et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110268

Cassation

8 juillet 2020

C... et, conséquemment, par confirmation du jugement dont appel, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Aux motifs qu'en droit, Vu les articles 242, 244 et 245 du code civil

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

Cassation

16 mars 2022

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 38.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101088

Cassation

11 octobre 2017

455 du Code de procédure Civile ; ET ALORS, SURTOUT, QUE si l'article 259 du Code Civil prévoit que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux, l'échange de

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