2431, 2453, 2454 et 2457 du code civil, ensemble les articles R. 311-11 et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au jour

code de commerce, ensemble l'article 2475 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction

2450 du Code civil, la possibilité d'une mise en cause de sa responsabilité dans l'hypothèse d'une décision de refus ou de rejet ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 2452 du Code civil prévoit

1134 du code civil, en sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 2°/ que la requalification d'une vente avec

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une

-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer

sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 388 et 551 du même code, Lp. 2452-2 du code du travail de la Polynésie

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article 24.6 des statuts de la CFTC, il revient au Bureau confédéral de veiller à la discipline confédérale et de faire au Conseil confédéral

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

1341 et s. et 1583 du Code civil.

2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des

1134, les anciens articles 2124, 2127, 2129, 2146, 2160 devenus les nouveaux articles 2413, 2416, 2418, 2426, 2443 du Code civil ; 2/ ALORS QUE seule l'hypothèque conventionnelle, prise sous forme

L 245-5-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QU'en affirmant ensuite (arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2011) s'est prononcé sur l'appel

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dont l'article 6 de ce décret dispose qu'elle est applicable aux instances en cours, que la mention des

N... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les