se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

seules les conventions légalement formées ont force obligatoire ; qu'en estimant que, même contraires au règlement 1475/95 du 28 juin 1995 et aux dispositions de l'article 85 du traité, les articles 12

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

M... a déclaré le 12 décembre 2012 (PV n° 12/7982/20) que "rien ne prouve que c'est une cigarette qui est effectivement à l'origine de l'incendie" de l'EARL.

José X..., demeurant à Chilly Mazarin (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

" immédiat et sans indemnités pour force majeure ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 28 mars 1988) d'avoir décidé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, alors, selon

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 321-1 du Code pénal, 15 et 28 du décret de la loi du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure

L. 12-5 du Code de l'expropriation et ne fait pas connaître au destinataire qu'il lui incombe de faire parvenir, lorsqu'il a formé un pourvoi en cassation, un mémoire ampliatif dans les quatre mois du

extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

mars 2000, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1356 du Code civil, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais

D... auprès de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

X... qui, niant avoir eu connaissance d'une procédure de licenciement diligentée à son encontre avant sa désignation intervenue le 28 février à 12 h 29, contestait la sincérité des déclarations de l'éditeur

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 12 février 2002, n° 99-15.630), que, dans la nuit du 27 au 28 juillet