L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 286 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE

AUX MOTIFS QUE l'article 281 du code civil prévoit que quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours

Jean-Laurian CCCCCC..., domicilié [...]                            , 283°/ à Mme Christine QQQQQQQQQ..., domiciliée [...]                                    , 284°/ à M.

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 262, R. * 281-2 et R. * 281-5 du livre des procédures fiscales ensemble les articles 683 à 688 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à relever qu'aucun texte n'impose la signification

Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n'invoque qu'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de

1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 85 et 87 ainsi que 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin en statuant ainsi sans rechercher si des intérêts avaient été stipulés dans les billets à ordre litigieux, la cour d'appel a entaché

30, 206, 223, 256, 286-3°, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. 2°/ subsidiairement, qu'est est en lien de

IIK 10/05) l'intéressé étant condamné à 18 mois d'emprisonnement pour des faits de fraude commis entre le 28 août 2003 et le 4 septembre 2003, faits prévus et réprimés par les articles 286 § 1 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir