29, alinéa 1 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que

Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'agent d'un service public est personnellement responsable, devant les juridictions

8 et 10 de la Convention des droits de l'homme 23, 29 al. 1, 31 al. 1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite

L. 450-2 du Code de commerce (ex article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) et 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; 4 ) que la preuve du respect de l'obligation de loyauté est satisfaite

Y... poursuivi pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation

321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

29 alinéa 1er, 31 alinéa 2, 32 alinéa 1er et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des articles 121-3, 122-4, 227-24, 227-29 et 227-31 du Code pénal, 470, 472 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A... poursuivi pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... le 24 décembre au matin et que la lettre recommandée n'était qu'une confirmation ; qu'en déniant toute valeur à cette résiliation verbale, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-1 du Code du

29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation ; "aux

1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le preneur ne justifiait pas avoir libéré les lieux le 31 janvier 1994 et que la société Simco les avait

L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

433-5 du Code pénal, 23, 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale et 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt