Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 209-1 et R. 2038 du

. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1121-8 et R. 2038 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à la date la plus proche du partage, alors « qu'il incombe au descendant qui invoque l'existence d'une créance de salaire différé de rapporter la preuve

4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L

1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code

L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement ne peut incomber qu'à l'employeur ayant prononcé le licenciement collectif pour motif économique, qu'en l'espèce il est constant

L. 123-5 du code du travail et 624 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-24 du code de commerce, le plan de cession ne doit prévoir que le nombre de licenciements

commise par l'assuré. » qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la Caisse, qui ne conteste

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut

L 3211 et L 321-2 ainsi que R 321-2 et R 323-12 ainsi que D 323-2 du Code de la Sécurité Sociale, le second texte législatif applicable prévoyant expressément ‘En cas d'interruption de travail, l'assuré

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-II, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4 alinéa 1, L. 362-5 alinéa 1, L. 362-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

des articles 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 131-21, 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal que les faits d'infractions à la législation

Guy Y..., demeurant immeuble Le Valentini, escalier B, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, en application du principe sur lequel repose l'article L.412-3 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition que cette notification