une déclaration nominative d'embauche auprès des organismes de protection sociale avant l'embauche du salarié ; que l'article L. 324-11-1 du même code dispose quant à lui que le salarié auquel un employeur

L. 12-1, D. 12-4 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, ensemble l'article 2 du décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et

111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, de même que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... coupable d avoir volontairement détruit

4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L

, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 1er, 2 et 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 231 et 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative compétente sont celles visées par l'article L. 321-4 du Code du travail, lequel mentionne

322-6 du Code pénal nécessite, comme élément constitutif du délit, la mise en oeuvre volontaire d'une substance explosive ou incendiaire ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M.

L. 326-11 du Code de la route n'exige pas un contrôle de l'expert pendant les travaux, le prévenu a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission pendant les travaux ; qu'il a certifié la qualité desdits

593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les parties civiles pris de la violation des articles 322-5, 322-6 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

32 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, retient que si le jugement déféré mentionne un commandement de payer valant saisie immobilière publié à la

321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le reclassement du salarié doit être tenté avant la notification du licenciement, qu'ainsi ne sauraient instituer des mesures de reclassement les dispositions

des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

octobre 2012 au 3 janvier 2013 AUX MOTIFS QUE « le litige s'inscrit dans le contexte légal et réglementaire prescrit par les articles L 3211 et L 321-2 ainsi que R 321-2 et R 323-12 ainsi que D 323-2

des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10.2 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assuré atteint d'une affection de longue

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette