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2 résultats pour « Article 333-1.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01886

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

invoqués à l'appui de la prise d'acte justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00411

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

au vendeur pour les marchandises importées, comme condition de la vente de celles-ci ; que l'article 32 1 b) ii) du même Code prévoit que l'on doit ajouter au prix payé pour les seules marchandises

Source officielle