ses deux parents, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 373-2-6 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné

[N] fait grief à l'arrêt de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants [I] et [J] [N] sans l'accord des deux parents, alors « que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que

373-2-1 du code civil.

373-2-6 du code civil, " le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la

373-2-6 du code civil. 2) ALORS QU'en retenant tout à la fois, pour fixer le domicile de l'enfant chez le père que les éléments que Madame Y... produisait aux débats démontraient bien « que son projet

373-2-6 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, dans un rapport du 23 mars 2009, l'enquêteur social désigné par le conseiller de la mise en état constatait notamment qu'à sa connaissance

droits de l'enfant de 1989, l'application de l'article 373-2-6 du code civil doit prendre en compte la nécessité pour l'enfant de pouvoir connaître le pays d'origine de chacun de ses parents, et d'autre

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du

372 et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

primordial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du Code civil et de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

373-2-6 du code civil, ensemble de l'article 373-2-11 du même code ; 6°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement aux intérêts

373-2-6 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la décision du juge d'ordonner ou de maintenir l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'accord de ses deux parents est une mesure préventive,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 372 et 373-2-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de

373-2 du code civil, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'autorisation des deux parents, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 373-2-6 du code civil et les stipulations de l'article

que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; que l'article 373-2-6 du Code civil prévoit dans son alinéa 1 que le juge

elle l'a fait la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 372, alinéa 1er, et 373-2-1, alinéa

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence de Matys X... chez sa mère, Mme Isabelle Y... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui