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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137263bcd58014677423fae
23 octobre 2006
23 octobre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.
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61372697cd58014677426d1d
31 mars 2006
31 mars 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M.
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6137263bcd58014677423fab
23 octobre 2006
23 octobre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:RD007
22 septembre 2008
22 septembre 2008
Il est représenté à l’audience par Me Houze, substituant Me Delarue, conformément aux dispositions de l’article R.40-5 du code de procédure pénale ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vérité, les observations
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ECLI:FR:CCASS:2009:RD017
12 octobre 2009
12 octobre 2009
COUR DE CASSATION 09 CRD 017 Audience publique du 14 septembre 2009 Prononcé au 12 octobre 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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6137263dcd580146774240a3
5 décembre 2005
5 décembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M.
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613726a1cd580146774272eb
2 mai 2006
2 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:RD008
22 septembre 2008
22 septembre 2008
Il est représenté à l’audience par Me Houze, substituant Me Delarue, conformément aux dispositions de l’article R.40-5 du code de procédure pénale ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gorce, les observations
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613726a3cd5801467742747a
14 novembre 2005
14 novembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M.
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60793b3e9ba5988459c3c812
26 juin 2006
26 juin 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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6137263ccd58014677424015
7 mars 2005
7 mars 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
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613726a3cd58014677427476
14 novembre 2005
14 novembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M.
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6137269ecd5801467742713a
2 mai 2006
2 mai 2006
Roger conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de Mme le conseiller Nési, les observations de M.
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6137263ecd580146774240f7
20 novembre 2006
20 novembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C1RD045
6 février 2012
6 février 2012
Il est représenté à l'audience par Me Marty, substituant Me Le Bonjour, conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du code de procédure pénale ; Sur le rapport de M. le conseiller Kriegk, les observations
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6137263fcd58014677424188
14 décembre 2005
14 décembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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61372697cd58014677426d73
24 juin 2005
24 juin 2005
Drevet, avocat, conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont, les observations de M.
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6137263dcd58014677424088
23 octobre 2006
23 octobre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.
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ECLI:FR:CCASS:2007:RD004
18 juin 2007
18 juin 2007
COUR DE CASSATION 07 CRD 004 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2009:RD066
29 juin 2009
29 juin 2009
COUR DE CASSATION 08 CRD 066 Audience publique du 25 mai 2009 Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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