417 du nouveau Code de procédure civile gouvernant les effets d'un mandat de représentation en justice est limité aux actes de la procédure à l'exclusion des courriers échangés entre avocats à l'occasion

Ensuite, la représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, est fondée sur un mandat.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

411 du nouveau Code de procédure civile ni ne dit que les actes accomplis par l'avocat constituaient des actes de procédure ; qu'ensuite, ayant constaté que Mme X... avait agi au nom des sociétés en cours

pendante devant la cour d'appel et de diligenter toute procédure utile, la cour d'appel a violé les articles 411 du nouveau Code de procédure civile et 1844-7, 7 du Code civil ; Mais attendu qu'après

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le reçu pour solde

381, 382, 377 et 417 du Code de procédure civile, et des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du 15 mai 2007 ; 3/ Alors que le mandat

au sens des dispositions de l'article 411 du code de procédure civile, que M.

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

411, 412, 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions du jugement attaqué faisant état de la comparution de Mme X... avec l'assistance de son conseil, la cour d'appel

411, 412 et 420 du Code de procédure civile, l'article 1147 du Code civil ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE La mission d'assistance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 416 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code

411 du code de procédure civile et 1987 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'un avocat ne peut adresser une correspondance dont les termes engagent son client dans les liens d'un contrat ferme et définitif

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.411-1, L.411-2 et L.411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de bas légale ;

A... pour conclure un nouveau bail, avait valablement engagé ce dernier à l'égard de la société MM Le Carré Blanc, la cour d'appel a violé les articles 411 du nouveau Code de procédure civile et 1987 du

1991 du code de procédure civile que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et qu'en application de l'article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation

suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières.