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5 résultats pour « Article 411-1.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300492

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

L. 411-74 du même code est complété par ces mots : « Et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de 3 points ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300521

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01004

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[U] [T] de sa demande tendant à voir indemniser ce temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-1 du code du travail par refus d'application ensemble l'article L.3121-4 du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210592

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10181

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle