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2 résultats pour « Article 411-6.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02227

1 décembre 2016

1 décembre 2016

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail. 3° - ALORS QUE le salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01244

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle

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