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2 résultats pour « Article 414-1 du Codecivil dit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00719

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L'article 414-1 du Code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310197

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

bail; qu'en application de l'article L. 411-1 du code rural (L. n° 84-741 du 1er août 1984, art. 11) toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l&

Source officielle