432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut donner commission rogatoire à des officiers de police judiciaire

432-14 du Code pénal, et que le juge d'instruction a délégué ses pouvoirs, par commission rogatoire du 9 septembre 1994, à deux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal. 7.

432-14 du Code pénal ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne

432-14 du Code pénal, en a donné avis au procureur de la République, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale ; Que les juges ajoutent qu'aucune atteinte aux droits de la défense

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 7, 8, et 17 de

, Alain X..., pris de la violation des articles 111-4 et 432-14 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré un prévenu (Catherine, Alain X...) coupable d'atteinte

47 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 256 dudit code alors en vigueur, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où

432-12 et n'articule aucun moyen quant à l'application des dispositions de l'article 432-14 du Code pénal ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une

432-14 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-5 et 432-14 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure

du 6 juin 2005 dans le champ d'application du délit de favoritisme ; que, dans ce rapport, la Cour de cassation affirme sans aucune ambiguïté : "L'article 432-14 du code pénal incrimine les pratiques

Le moyen est pris de la violation des articles 110 du décret du 25 mars 2016, ensemble l'article 432-14 du code pénal. 12.

en l'espèce, c'est le cas de l'article 432-14 du Code pénal sanctionnant les violations des dispositions du code des marchés publics destinés à assurer l'égalité des candidats dans les marchés publics

432-14 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue

. : Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8, 591 et 592 du Code de procédure pénale

432-14 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que selon l'article 1er du code des marchés publics applicable en la cause, les marchés publics respectent les principes

En effet, l'article 432-14 du code pénal en vigueur à la date des faits reprochés à M.