dans les délais impartis, l'affaire serait fixée à une audience de mise en état telle que prévue par l'article 446-2 du code de procédure civile. 6.

946 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-1, alinéa 2, et 946 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction

946 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-1, alinéa 2, et 946 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

446-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 446-2 du code de procédure civile : 5.

386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que la procédure prud'homale est orale ; qu'il résulte de l'article 446-2 du code de procédure

446-1 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'alinéa 2, de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure devant

446-1 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'alinéa 2, de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure devant

446-1 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'alinéa 2 de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure devant

446-1 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'alinéa 2, de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale qu'en cours d'instance, toute

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 446-2 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale,

que lors de l'audience du 20 juillet 2016, de sorte que ce n'était qu'à compter de cette date que l'article 446-4 du code de procédure civile a pu trouver application, pour l'ensemble des actes de procédure

446-2 du code de procédure civile ».

écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable, peu important

446-1 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'alinéa 2 de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure devant

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R 1453-3 et R 1453-4 du code du travail.

444 du nouveau Code de procédure civile, en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de réouvrir les débats ; que, le délibéré se poursuivant jusqu'au prononcé de la décision

observations dans les conditions prévues par l'article R. 143-25 du code de la sécurité sociale ; qu'il retient que cette partie est dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code