461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 4.

Y... bien fondé en sa requête en interprétation de l'arrêt du 10 juin 1991, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges saisis d'une requête en interprétation

X..., celui-ci, invoquant l'arrêt de 1984, a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile; Attendu que M.

Inès Y..., par application de l'article 463 du code de procédure civile, lorsqu'elle était saisie d'une demande en omission matérielle sur le fondement de l'article 462 du même code, la cour d'appel a

461 du Code de procédure civile et non pas de l'article 463 du même Code ; qu'en application de l'article 461 du Code de procédure civile il appartient au juge d'interpréter sa décision avec cette limite

1351 du Code civil en même temps que l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant retenu que le jugement du 24 juin 1988 avait décidé que les délais d'apurement du

461 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 mars

461 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les honoraires des arbitres, qui ne figurent pas dans la liste limitative des dépens mentionnée à l'article 695 du code de procédure civile

461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

R. 433-4 du code du travail, devenu l'article R. 2324-25, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, le jugement annulant les élections des membres du comité de groupe

Fourmy, premier président de chambre ; qu'en examinant l'affaire sans débats, la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 461 du code de procédure

les conséquences à en tirer ; qu'en retenant que la question de l'imputation des prélèvements relevait d'un « litige distinct », la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile, ensemble

et violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour justifier sa décision, la cour d'appel a considéré que l'adresse du 12 et 14, rue ... correspondait à une seule et même maison

461 du Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil.

461 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements ou arrêts interprétatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi séparé à moins qu'il ne