qualité d'intéressés au sens de l'article 496 du code de procédure civile, dès lors qu'ils auraient donné mandat au conseil de la banque pour initier la procédure tendant à conférer force exécutoire au

formé selon la procédure ordinaire des articles 901 et suivants du code de procédure civile, que par suite, à la différence de ce qui est jugé par la Cour de cassation pour la procédure à jour fixe de

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

par tout intéressé, devant le tribunal de commerce, dans les quinze jours de la publication de l'ordonnance, et non en le recours en rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile

pendante devant la 3ème chambre et ce, en violation de l'article 494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion

par voie d'assignation ; « et qu'il résulte de ce qui précède qu'en sa double qualité "d'intéressé" au sens de l'article 496 du nouveau code de procédure civile et "d'expert judiciaire désigné comme

5 du Code civil, ainsi violé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, qu'un appel n'est recevable que lorsqu'il n'est pas fait

à des recherches par surprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 7°) ALORS

l'article 496 du code de procédure civile, et par refus d'application l'article 59 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 47 du même texte ; 2°) ALORS QUE la dispense d'autorisation

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile : 9.

du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en reste

tardif sur le fondement des règles gouvernant l'appel des ordonnances sur requête, la cour viole, par fausse application, l'article 496 du Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 496, alinéa 2 du code de procédure civile : 7.

SUR REQUETE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL LORSQU'IL N'EST PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE ET ALORS QUE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'X...

faute de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 1, 4, 14, 495 à 497, 875 à 877 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 496 du code de procédure civile, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ;

[D], notaire, a, par requête du 20 avril 2021, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, saisi le président d'un tribunal judiciaire, afin de voir ordonner une mesure de séquestre. 2.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 493 et 495 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en s'abstenant au surplus de vérifier si l'urgence était caractérisée, la Cour