dont 3 avec sursis et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510,

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 512-1 et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

X... invoque le dépôt d'une demande d'autorisation, effectuée en avril 2001, que la Dreal ne démontrerait pas avoir refusée ; mais que le processus prévu par les articles L. 512-1 et suivants du code de

460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il a été rédigé par Mme Y...

pas dérivé contre la digue du port du [5] entrainant sa perte totale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5131-3 du code des transports ; 3°/ que tout jugement

460, 512, 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

34 de la Constitution, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 4 du Code pénal, L. 111-2 et L. 111-3 du nouveau Code pénal, L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7, R. 517-9 du Code du travail, 932 et 934 du nouveau Code de procédure civile, ainsi

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

131-21, 132-1 et 450-5 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait ordonné la confiscation des scellés et de l'immeuble appartenant à M.

depuis le jugement, comme le rappelaient les conclusions pour la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois W 13-23. 508, X 13-23. 509, Y 13-23. 510, Z 13-23. 511, A 13-23. 512, B 13-23. 513, C 13-23. 514

L. 412-14, L. 433-1 et L. 513-1 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe aux juges du fond de préciser l'origine et la nature exacte des documents sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce

175 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le principe suivant lequel la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application

405 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le prévenu a été relaxé purement et simplement du chef de tentative d'escroquerie

398, 510, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour était composée, lors des débats, du

L. 512-51, L. 512-59 du code de la consommation et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche Vu l'article 6, § 1, de la Convention