1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

, que les délais invoqués n'étaient pas applicables et en ne précisant pas, partant, ceux applicables, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant par des motifs hypothétiques ; 4 / que, si aux termes de l'article 2244 du Code civil, une

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

[B] n'invoque aucune des causes d'exonération prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale, si bien que la décision sera donc confirmée quant à sa responsabilité pécuniaire ; "et aux motifs

X... n'ont invoqué le moyen tiré des articles 68 de la loi du 25 janvier 1985 et 95 du décret du 27 décembre 1985 ; que dès lors, en relevant un tel moyen sans provoquer les explications des parties

articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit le demandeur coupable

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

(article 9 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

restant à exécuter pour mener à bien le marché, la société Spie s'était engagée, pour compenser certaines difficultés d'exécutions rencontrées par le GIE G2C, à lui payer la somme globale et forfaitaire de 68

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 611-1 et 675 du nouveau code de procédure civile et les articles 160,161 et 170 du décret du 27 décembre

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M.

échéant, il peut agir en justice pour le recouvrer – et le répartit entre les créanciers, qu'en cas de difficulté dans l'exécution du plan, l'article L. 621-68, alinéa 4, du même code et l'article 94

destruction de l'immeuble de M. et Mme N..., la cour d'appel, quand bien même elle a relevé que cette hypothèse était privilégiée comme étant la cause la plus probable de l'incendie, a violé l'article