n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer

charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

française, de la loi du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

348, 697, 698, 698-6, 706-27 et suivants du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 6 qu'à l'issue des débats, « M. le président a posé et lu à haute voix

1957 ratifiée par la Serbie, le 30 septembre 2002, entrée en vigueur le 29 décembre 2002, et par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale qui réglementent la procédure de droit commun

Le moyen est pris de la violation et d'un défaut de base légale au regard de l'article 696-48 du code de procédure pénale. 6.

696-3 et 696-4 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis défavorable à la demande d'extradition de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

30 et 31 du Règlement (UE) 2017/1939 du conseil du 12 octobre 2017, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-154 du code de procédure pénale ; la cassation pourra intervenir sans renvoi. »

30 et 31 du Règlement (UE) 2017/1939 du conseil du 12 octobre 2017, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-154 du code de procédure pénale ; la cassation pourra intervenir sans renvoi. »

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

fondamentales, L.16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 26 avril 2004 a autorisé la visite domiciliaire des locaux susceptibles d'être

, 459, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 49.