1, 311-1, 311-4, 311-14, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, des articles 6, 7, 8, 188, 591, 593 et 692 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'extinction de l'action publique

L. 412-8 du Code du travail, 2 du décret n° 86-692 du 18 mars 1986 portant Code de déontologie de la Police Nationale, 54, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

692 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ; qu'enfin la décision de classement sans suite, par le ministère public suisse, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des articles 113-9

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le motif de non-exécution obligatoire prévu à l'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, alors : 1°/ que les mémoires déposés devant la

113-9 du code pénal, 692 du code de procédure pénale, 54 de la Convention d'application des accords de Schengen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale : 16.

Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale : 16.

de la procédure subséquente présentée par Alain X... ; "aux motifs que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du code de procédure pénale s'applique indistinctement aux moyens de nullité

[H] dans ses écritures, il a été satisfait par les autorités judiciaires roumaines aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-13, et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale ;

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

193, 591 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-18 du code de procédure pénale : 14.

693 du Code de procédure pénale, sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 54 et 58 du Traité

698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ; " alors, d'une part, que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne laisse

50 de la Charte des droits fondamentaux, les articles 54 et 55 de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, ensemble l'article 6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

I, les dispositions générales applicables en la matière et, en particulier, les articles 694, 694-2, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ; que la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue ajouter

code de procédure pénale : M.

code de procédure pénale : M.

X..., pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises