7.2 et 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du code civil. » Réponse de

7.2 des conditions générales, quand cette stipulation n'avait pas vocation à s'appliquer à l'assurance spéciale de responsabilité locative régie par l'article 9.4.1 des mêmes conditions générales qui

1315, devenu l'article1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la continuité

) : les observations concernant le poste 7.2 sont applicables au poste 7.3 ; la demande est donc justifiée, - sur l'inverseur de marche de la ventilation moteur pour un montant de 150 € (poste 7.4) : l'appareil

; Or, en application de l'article 7.4 du contrat de bail, les travaux détruits par l'incendie avaient seulement vocation à devenir la propriété du bailleur en fin de bail ; Ainsi, au jour du sinistre

1240 du code civil, ensemble les articles 7, 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; 2) ALORS QUE pour retenir la responsabilité

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

224-10 du code de la consommation, en sorte que les articles 4.3, 6.3 et 17 des CGV version 2011, et 7.2, 7.5 et 11 al 1 des CGV versions 2011 et 2013 ne sont plus applicables dans aucun contrat en cours

ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du

[L] comme formelle et limitée, ce qui supposait donc qu'elle était analysée comme une clause d'exclusion de garantie soumise à l'article L. 113-1 du code des assurances, puis que les consorts [L] se trouvaient

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n¿est pas nouveau : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

[E], dont l'ancienneté était supérieure à un an et qui a perçu des indemnités journalières, aurait dû bénéficier de la garantie de ressources instituée par les articles 7.3 et 7.4 ; qu'il n&apos

une indemnisation forfaitaire des coupures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7.3, paragraphe 2.c, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT ; 2°/ selon l'article 7.3, paragraphe

L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'article 7.03 de la convention collective stipule qu'en cas de maladie ou d'accident, et s'il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié, l'employeur

L. 1121-1 et les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2° ALORS QUE l'obligation de réserve trouve