455 du code de procédure civile.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le GFA du Haut Grès irrecevable en sa demande reconventionnelle ; Aux motifs que « l'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes

relatives au même contrat de travail, la cour d'appel a derechef violé l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 12.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 6.

instituée par ledit article 19-2 a un objet limité, les juges du fond ont violé les articles 70 du code de procédure civile, 1348 du code civil et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble

70 du Code de procédure civile comme ne présentant pas un lien suffisant avec les demandes initiales en rescision pour lésion et désignation d'expert ; que la cour, relevant que les époux Y... qui sont

70 du code de procédure civile.

fond une même demande d'expertise, de conclure au fond et de présenter des demandes se rattachant par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile, à cette demande originaire à

455 du code de procédure civile.

70 et 564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile :

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

[W] [H] irrecevable au visa de l'article 70 du code de procédure civile et que les appelants seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 71 du code de procédure civile. » ; ET QUE « aux termes

Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

de procédure civile, aux prétentions originaires; que cette règle résultant de l'article 567 exclut la référence à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors que la procédure

70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 5.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 65 et 70 du code de procédure civile : 6.

70 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'est pas contesté que tant la demande principale que la demande reconventionnelle, formée à la suite de la cessation de la vie commune, avaient

Y... qui, créancier hypothécaire de Mme Claire C..., veuve A..., poursuivait la réalisation de son gage, de telle sorte qu'a été violé l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu