prévue à l'article 706-77 du code de procédure pénale a été méconnue ; que la cour n'a trouvé dans le dossier de l'information aucune cause d'annulation de pièces ou actes de la procédure examinée jusqu'à

706-78 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a violé les articles 706-77, 706-78, 591 et 593 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs. » 6.

706-77 du code de procédure pénale.

186 du code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application des articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, seul le juge d'instruction

pénale et non dans le cadre des dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale visées au moyen ; Que, dès lors, c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a retenu que le recours

interrégionale spécialisée ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale que, lorsque une ou des parties figure dans la procédure dont il est

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une

pas la méconnaissance d'une formalité du sens du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 803-7 et 591 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu' à supposer

[E], l'arrêt attaqué énonce qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 706-77 du code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen qui

706-77 du code de procédure pénale ont été observées ; Attendu que, pour demander l'annulation de cette ordonnance, les requérants font valoir que les délits d'escroquerie et de complicité d'escroquerie

706-77 du Code de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance soumise à l'examen de la Cour de cassation que les infractions pour lesquelles les requérants sont mis en

, préliminaire, 80, 706-73, 706-75, 706-77, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

En premier lieu, dès lors que l'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 du code de procédure pénale peut être déférée à la chambre de l'instruction dans l'hypothèse où la juridiction spécialisée

706-75, 706-77, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Conformément aux dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 706-75 peut, pour les infractions

706-78 du code de procédure pénale précise expressément que ce recours est prévu à l'exclusion de toute autre voie de recours ; qu'il résulte également de l'article 173 du code de procédure pénale que