L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-3, L. 716-9, L. 716-12, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

131-27 du code pénal, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ alors que la circonstance que le

L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716

et les pièces jointes A1, A2 et A3, les PV n° 711 à 713, le folio 2 à compter des mots : « nous y avons observé les faits suivants » du PV n° 714, les PV n° 715 à 722 et les pièces annexes non numérotées

décembre 2002, présenté requête à la cour d'appel, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414,

513, 710 et 711 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit.

L. 143-3 et L. 320 du Code du travail" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation,

710 et 711 du code de procédure pénale ; 3°/ que le dispositif d'un jugement doit être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le

[B], au visa des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, aux fins d'être libéré de toute obligation de mise en conformité, d'annulation de la liquidation de l'astreinte et, subsidiairement, d'être

591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 711-4, L. 714-3, L. 716-5, L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 441

1351 du Code civil, 5-1, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle

L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3, L. 511-1 , L. 521-4, L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 b), L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485, 512, 591, 593 Code de procédure

de motifs" ; Vu les articles 710 à 712 du code de procédure pénale ; Attendu que tous les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est

132-4, 132-5 du Code pénal, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines formée par le condamné ;