537, 539, 1791 et 56 J quaterdecies, quindecies et sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts, 111-4 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 3 d de la Convention européenne des

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

fait une fausse application dudit article 26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que pour ne pas avoir procédé à un tel contrôle

par l'article L. 420-1 du code précité ; qu'Alain Y...

de trop-perçus apparaissant à la lecture de la première page de l'avis d'imposition, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable

Par une délibération du 6 décembre 2012, le Conseil territorial de [Localité 1] a institué une taxe de consommation sur les produits pétroliers (TCPP), prévue à l'article 1585 P du code général des impôts

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

du bénéfice de ce régime avaient été modifiées et assouplies par "l'article 36-IV-le 10° du II de l'article 325-1 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002" (sic) ; que Monsieur X... était recevable à faire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

, 1750 du code général des impôts, L. 16 B, L. 47, L. 55 du livre des procédures fiscales, 31 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

Le titre IV du cahier des charges du 19 juin 1897 est divisé en quatre chapitres : chapitre Ier conditions générales, chapitre II : conditions particulières aux lots en bordure sur les voies publiques,

L'article 56 J sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts prévoit que le registre de police peut être, notamment, tenu sous la forme d'une comptabilité conforme aux prescriptions des articles

1er du code civil, ensemble l'article L. 321-4-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 120 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la

l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

67, et 72 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 234 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'action est ouverte à tous

L. 212- 4bis devenu L. 3121-5 du Code u travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil.

4 du Code pénal, de l'article 2, alinéa 2, du décret 73-404 du 26 mars 1973, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

L. 6145-11 du code de la santé publique ; Mais attendu que l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur

1er janvier au 30 septembre 2015 ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 321-4-2 du code du travail dans sa rédaction issue de