Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un ordre a été ouvert pour la distribution

755, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET A QUELLE DATE IL A PROCEDE A CETTE DENONCIATION, ET QUE LA SIGNIFICATION AU NOM D'UN UNIQUE CREANCIER POURSUIVANT NE PERMET PAS AUX AUTRES CREANCIERS D'OPPOSER

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes demande la cassation de l'arrêt (Pau, 20 avril 1989) qui l'a déboutée de sa demande tendant à "être exclue de la forclusion de l'article

les termes dudit règlement, alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire déchu en application de l'article 755 de l'ancien Code de procédure civile faute d'avoir produit ses titres dans les quarante

754 du Code de procédure civile était largement expiré, alors que la forclusion édictée par l'article 755 du Code de procédure civile n'est encourue que si aucune production n'a eu lieu dans le délai

. : Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; Attendu que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que suivant acte reçu les 28 novembre et 12 décembre 1980 par

690 du Code de procédure civile, ensemble les articles 643 et 755 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le délai prévu par l'article 690 du Code de procédure

"DE PRODUIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR "LES ARTICLES 753 ET SUIVANTS DU CODE DE "PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLAPOTIS "ETANT TENUE A GARANTIE A

433 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Alain Y..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 16 du code de procédure civile.

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale