758-6 du Code civil.

757, 758-6, 913 et 1094-1 du code civil.»

du défunt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758-1, 1524 et 1526 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 764 du code civil, le droit viager d'habitation et d'usage ne peut être

A ASSIGNE LES EPOUX F..., EN VUE DE FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT LA FILLE NATURELLE DE JEANNE P..., ET QU'ELLE AVAIT DROIT A LA PORTION HEREDITAIRE REDUITE, PREVUE A L'ARTICLE 758 ANCIEN DU CODE CIVIL ;

757 et 757-3 du code civil avec les libéralités consenties en application de l'article 1094 dudit code lorsque comme en l'espèce il existe des enfants d'un premier lit de sorte que l'épouse survivante

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

- Sur les droits de Noëlle C... : Le jugement du 27 mai 2015 a retenu que Noëlle C... était, en application de l'article 758-4 du Code civil, réputée avoir opté pour l'usufruit dans le cadre de la donation

; que d'une part, selon l'article 758-6 du code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ; que d'autre part, il ne saurait

, A 759 et A 753.

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

1094-1 du code civil.

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir ; que selon l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de

1094-1 du Code civil, plus larges que la seule propriété du quart des biens du défunt visée à l'article 757 du Code civil, dont elle ne pouvait être privée par l'effet de la libéralité, ainsi

par l'article 754 du code de procédure civile du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé. » Réponse de la Cour 5.

Georges X... demande que l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de l'article 758-5 du même code ; que pour calculer la masse