plaidoiries de l'affaire à une audience, la Cour d'appel a violé ensemble le respect des formes de procédure, le principe des droits de la défense, ensemble l'article 779 du Code de procédure civile ;

425 du code de procédure civile, 310-3, 317 et 335 du code civil.

779 du nouveau Code de procédure civile et alors que d'autre part en refusant de faire droit à cette demande conjointe qui tendait à permettre aux parties d'échanger de nouvelles conclusions, la cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a réclamé diverses sommes à M.

aux termes d'une affirmation générale et abstraite, sans référence aux données de l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile

779 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 450, alinéa 3, du code de procédure civile, s'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les

779 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que, la cour d'appel dans son arrêt du 3 juillet 1998 ayant réservé les demandes de M. et Mme X... dirigées contre la Cogedim au titre du complément de

779 du nouveau Code de procédure civile le magistrat de la mise en état ne peut déclarer l'instruction close que si l'état de celle-ci le permet ; qu'en application de l'article 780 du même code, la clôture

Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut renvoyer l'affaire devant la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M.

15, 16 et 135 du code de procédure civile ; 3°/ que, aux termes de l'article 779 du code de procédure civile, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet

le premier président de la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le premier juge, a violé les articles L. 1143-3 du code de la santé publique et 771 ancien du code de procédure civile

770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au

1319 du code civil et 308 du code de procédure civile.

et décisions qui ont suivi, l'arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance

779 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 905 du même Code, ce n'est qu'à cette dernière date formalisant la fin de l'instruction que l'affaire pouvait être considérée

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général

752-2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général