fondamentales et l'article 803 du code de procédure civile : 9.

16 et 803 nouveau du code de procédure civile.

803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile : 4.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

civile, ensemble l'article 803 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

16, 803 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile : 11.

Y... en référé le 21 avril suivant aux fins d'obtenir son remplacement sur le fondement des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [T] de sa demande fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, « que concernant ses frais d'avocat

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

809 du code de procédure civile.

808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017.

31 et 122 du code de procédure civile et par fausse application les articles 808 et 809 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 31

base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure

[F] de ses demandes fondées sur l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile, qu'« il y a lieu de considérer que les conditions requises dans l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse le chef des conclusions du GIE Agroma demandant d'attendre le rapport de l'expert judiciaire

sur l'article 800-2 du code de procédure pénale. 5.

1855 et 1856 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCEA de Valière