Enfin, si les conclusions des parties n'observaient pas les prescriptions de l'article 815 du code de procédure civile, la seule sanction susceptible d'ne résulter est non pas la nullité du jugement mais

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 815 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention ESDH ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux

Sur le premier moyen : Vu les articles 815 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire

815 du Code de procédure civile que les conclusions des parties, signées de leur avocat, ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 du même Code n'auront

à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile.

1070 du code de procédure civile.

815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ; Mais

58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

815-6 du code civil » (arrêt page 5, al. 6) quand l'exposant avait sollicité des mesures « en la forme des référés », la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en

sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

125 du code de procédure civile et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel a violé par refus d'application des dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

est faite dans les conditions prévues à l'article 815 du code de procédure civile, et que la communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat ; que la

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration excluant la notion d'acte de conservation visée par l'article 815-2 du Code Civil (dénommé par erreur Code des procédures civiles