a violé l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'application d'un pourcentage de perte de chance d'environ 40 % à la somme de 83 000 euros ne peut mathématiquement

Selon les articles L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du même code, le comité social et économique, en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-

L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ aux termes de l'attestation jointe à l'avenant du 1er juillet 2011, qui portait la signature du salarié, ce dernier attestait « sur l'honneur que le

-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, codifiée aux articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, dans leur

rétroactif ; qu'en jugeant que la créance garantie était identifiable au regard de l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29.1 de la loi n° 83-1 du

pièces 1-5, 3-3 et 3-4) ; qu'Abdelkrim X... est également titulaire de deux comptes bancaires à l'agence CCF, AG Les Gobelins, 83 Bd St Marcel 75013 Paris mentionnant comme adresse ..., Cairo Egypt (pièce

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 1 et 2 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble les articles 591

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPRE était fondée à considérer la société Europe 1 tenue cumulativement de redevances pour l'un et l'autre sites de diffusion, la directive CEE 93/83

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, disposent qu'à bord des navires battant pavillon français

L. 5121-10, alinéa 3, et R. 5121-5 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 5121-1, 5° du même code ; 3°/ que l'article 10 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif

le démontre l'acte de subrogation signé le 28 novembre 2008, ne peut pas rechercher la responsabilité contractuelle de la société P3C sur le fondement de l'article L. 133- 1 du code de commerce ; que,