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85 résultats pour « Article 84 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372618cd58014677422e6d

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

de l'article L. 16 B du Code de procédure fiscale et de l'article 84 du Code de procédure pénale par fausse application" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Odent, pris de la violation

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CC

cr

61372645cd5801467742443f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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CC

cr

61372541cd5801467741c41f

Cassation

21 juin 1993

21 juin 1993

Z..., a procédé à l'interrogatoire de première comparution des trois inculpés précités et placé ceux-ci en détention, par application du dernier alinéa de l'article 84 du Code de procédure pénale", que

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cr

6137263ecd580146774240dc

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

, ce qui ne constitue pas une incompétence au sens de l'article 5 du code de procédure pénale, la cour d'appel a de nouveau violé ledit texte" ; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité

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CC

cr

61372524cd5801467741b4b4

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

L 422-1 et suivants du Code des assurances, 593 et 706-3, 706-2, 706-16 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce

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CC

comm

613723d1cd5801467740e88a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire; qu'en ne répondant pas à ce

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire; qu'en ne répondant pas à ce

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CC

comm

613723d1cd5801467740e88d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce

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CC

comm

613723d1cd5801467740e88e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce

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613723eccd5801467740ff5d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce

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comm

613723edcd58014677410026

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce

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613723edcd58014677410027

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce

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613723edcd58014677410028

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce

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613723edcd58014677410029

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce

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613723d0cd5801467740e850

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210198

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

B..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

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comm

613723decd5801467740f373

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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comm

613723e6cd5801467740fa2d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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613723e7cd5801467740fb00

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

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