que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges et l'imposition en cause, alors, selon le moyen, que si l'article 885 O bis du Code général des Impôts précise expressément

[E] dans cette dernière société, la cour d'appel a violé les articles 885 O ter et quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 885 O ter et 885 O quater du code général

à l'impôt sur les sociétés ; qu'en vertu de l'article 885 O quater du même code, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts et actions de sociétés ayant pour activité principale

sur le revenu des personnes physiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885 O bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

885 O bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

885-O bis du code général des impôts exige que les fonctions qu'il énumère donnent lieu à une rémunération normale ; qu'une rémunération peut être considérée comme normale lorsque son montant est en rapport

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rémunération normale d'un dirigeant au sens de l'article 885 O bis du Code général des impôts doit s'apprécier

885 N et 885 O bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et l'article 885 O ter du code général des impôts, dans sa rédaction

885 O bis du code général des impôts » ; ALORS QUE l'article 885 A du code général des impôts prévoit que sont soumises à l'ISF les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison

885 A, 885 N, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que pour l'application des dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts

885-O bis du code général des Impôts pose comme condition du caractère professionnel des parts et actions de société, que leur détenteur soit dirigeant de la société concernée et que ses fonctions soient

885-O-V bis-I du code général des impôts n'était pas remplie ; 1°/ ALORS QUE la cour ne pouvait légalement interpréter les dispositions de l'article 885-O-V-bis-I du code général des impôts sans, au

ALORS QU'il s'infère des dispositions des articles 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O ter du Code général des impôts que le solde créditeur d'un compte courant d'associé dans une société soumise à l'impôt

du code général des impôts. 2.

885 O ter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts ; 2°/ que les biens immobiliers de la société Viel et Compagnie

des banques ; Sur le premier moyen : Vu l'article 885-O du Code général des Impôts en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 80-A du Livre des procédures fiscales ; Attendu

885-0 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.