préjudices résultant de l'incendie survenu le 9 décembre 2019, alors « que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve

extraordinaire du 9 mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[R] [Y] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[E] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, alors : « 1°/ que l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 donne le droit à l'avocat commis d'office

MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - G... contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9

[E], après débats en l'audience publique du 9 juin 2022 où étaient présents M.

de la charge de la preuve et, par contre, violait l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la motivation adoptée des premiers juges est impuissante à répondre aux

aux termes du procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier le 9 avril 1991, en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme E... avait quitté depuis plus d'un

E... une somme de 2 000 euros à titre d'indemnité d'occupation, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-24 du code monétaire et financier reprenant les dispositions des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive. 9.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

L. 1222-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

9) ; que de plus, l'ordonnance retient que ce témoignage révélait qu'Alain E... était propriétaire de véhicules de collection -cet élément étant corroboré par d'autres pièces du dossier-, et que ces véhicules

Olivier, - E...

[W] [E] comme pour M.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par la MAF, contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 7.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 9-9 relative à l'attestation