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2 résultats pour « Article A123-80-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200814

13 juin 2019

13 juin 2019

... l'ont assigné en restitution des sommes versées ; Sur le moyen unique pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00614

11 juin 2013

11 juin 2013

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

Source officielle