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1 résultats pour « Article A212-26 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11052

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L. 3171-4 du code du travail ensemble l'article 1353 du code civil. 4° ALORS enfin QU'en déboutant le salarié aux motifs inopérants tirés de la passion de celui-ci pour son ancien sport, sa rémunération

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