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2 résultats pour « Article A343-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200695

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

défiscalisant, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'exclusion de garantie formelle et limitée doit être appliquée par les juges du fond ; qu'en ayant écarté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200448

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'institution [Établissement 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Source officielle