méconnu, s'est déterminée par des motifs insuffisants et a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure

455 du code de procédure civile.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

452 et 456 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure