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1 résultats pour « Article A421-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201326

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

1147 du code civil, ensemble l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et le principe de réparation intégrale

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