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1 résultats pour « Article A512-9 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101413

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

160 et l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2° Alors que l'expert qui travaille sur pièces doit convoquer les parties et leurs

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