mois par année de service ; que l'article A 211 de l'annexe II de la convention définit les personnels ainsi visés parmi lesquels ne figurent pas les médecins adjoints ; que ces derniers en effet n'encadrent

L. 120-1, I, alinéa 1er, du code du service national, le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir

X... avait établi sa demande, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ; 3 ) la demande chiffrée

et le paiement de charges annexes en se prévalant des articles 43 et des annexes II, article 10 et III, article 9, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la SCP ayant fait valoir, dans ses écritures d'appel, que les clauses du "protocole d'accord" visé au moyen s'imposaient à la société TR service, il ne

cadres", ensemble l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'il ressort de l'annexe n° 6 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1 du code de la santé publique : 5.

93 b) de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, et de l'article 3 de l'annexe II de l'accord du 2 février 1995, le protocole d'accord du 28 décembre 1995 portant

X... sollicite la prise en compte n'ont pas donné lieu au versement de cotisations ; que l'article L. 41 recodifié aux articles L. 5553-1 à L. 5553-4 et L. 5553-15 du code des transports vise les services

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elior services propreté et santé aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la classification des emplois des organismes de mutualité agricole, en son titre II, article 4, prévoit l'attribution de points de principalat aux salariés

peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire ; 3°/ que l'article 7, II, de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation

2 du personnel au sol de la compagnie Air France que ni l'autonomie, ni l'initiative de l'agent ne sont exclusives de son classement en catégorie II et de l'article L. 422-2 du Code de l'Aviation Civile

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que la prime d'ancienneté prévue par l'article 9 de l'annexe II de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

6 janvier et 18 février dont il était expressément fait mention dans la lettre de licenciement du 17 mars 1992, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

L 122-45 et L 120-2 du Code du travail, et celles issues du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents EDF-GDF, de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16 et annexe III ;

16 du code de procédure civile ; 2°/que l'annexe II à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dispose que