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Selon l'article L. 1134.5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de cette discrimination.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01458

Cassation

7 juillet 2010

II.I), a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.751-1 devenu L. 7311-3 du code du travail ; Mais attendu, d‘abord, que la cour d'appel a exactement retenu que le fait que les relations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10051

Cassation

16 janvier 2019

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00671

Cassation

31 mars 2016

1134 du code civil, des dispositions relatives aux garanties à l'embauche ( article A . 1) de l'accord du 10 août 1978 annexé à la convention collective des industries chimiques et de l'article 1er de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259

Cassation

10 novembre 2021

du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail : 8.

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10596

Cassation

31 mai 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen du pourvoi principal ainsi que les deux moyens du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

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