d'invalidité régie par l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre supposait que l'accident qu'elle avait subi soit intervenu par le fait ou à l'occasion du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 1 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue

d'Algérie et aux combats de Tunisie et du Maroc " notamment dans les dispositions de certains articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'a ni pour objet ni pour

par exemple l'AAH (Civ. 2ème 14 mars 2002, B. n° 47) ; que s'agissant d'une pension d'invalidité militaire, le code des pensions d'invalidité militaire et des victimes de guerre précise qu'ouvrent droit

n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes, que la pension militaire d'invalidité

alors, d'une part, que le taux d'invalidité devant être apprécié suivant le barème prévu par l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la Commission nationale

relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) a sollicité pour ses enfants mineures Mélanie et Céline, sur le fondement de l'article L. 465 du même code, le

accomplis, en période de guerre, dans les conditions de date et de lieux fixées par l'article R. 6 du code des pesions de retraite des marins. 7.

L. 1 et L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 3° / que les arrérages perçus au titre des pensions militaires constituent des substituts de salaires communs aux

en Tunisie et au Maroc" a introduit dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre un article L. 1er bis selon lequel : "la République Française reconnaît, dans des conditions

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 706 9 du code de procédure pénale et L. 10 du code des pensions militaires d'invalidité

dont l'avait saisie Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

1959 et l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes, que la pension militaire d'invalidité, servie

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et les articles L. 308 à L. 318 du même Code ; Attendu

L. 411-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-5, 1°, du code des pensions militaires d'invalidité et

4 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1er III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu

L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, ensemble les articles L. 308 à L. 318 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

s'était produite pendant et du fait du service et que l'octroi de la pension militaire était postérieur à celui de la pension du régime général, violant les articles L.371-7 et R.371-5 du Code de la sécurité

d'invalidité et victimes de la guerre dont elles constituent les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2, ensemble la loi du 14 mai 1951 remplacée par les articles L. 308 à L. 318 du code précité

militaires du Var accordant à la veuve le bénéfice d'une pension de réversion au titre des pensions militaires d'invalidité consécutivement au décès de son époux ; que le FIVA ayant refusé d'instruire