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2 résultats pour « Article Annexe XIII Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201884

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

du Code des assurances » ; que l'article L. 200-1 du Code des assurances stipule que « les mots "la France" et les mots "en France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00824

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle