Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02691
13 décembre 2007
13 décembre 2007
X... intervenu en mai 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le congé maladie du salarié n'était pas la
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00077
31 janvier 2012
31 janvier 2012
l'absence d'information de la prise d'hypothèque même si elle apparaît très accessoire aux yeux de l'assurée et en quelque sorte injustement invoquée ; Qu'aux termes de l'article L 172-2 du Code des
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01303
23 juin 2010
23 juin 2010
X... n'est pas fondé à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil en l'absence de preuve rapportée du préjudice moral invoqué ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055
13 janvier 2016
13 janvier 2016
de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Et aux motifs éventuellement adoptés que vu les articles L 3111-1 et L 3121-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article
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